La connexion et la navigation sur le site www.arlande.com par l’Utilisateur implique qu'il reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter intégralement et sans réserve.

(En vigueur dès le 30/06/2019)

Conditions Générales de Vente

 

  • Comme convenu entre le vendeur et l'acquéreur, le chien désigné au contrat, est vendu pour usage de compagnie et d’agrément.

       Ceci étant posé, il est réputé « conforme aux attentes de l’acheteur », c'est-à-dire : exclusivement la compagnie.

 

  • Comme il n’est pas possible de présager des facultés futures du chien liées tant aux résultats en expositions et concours canins qu’aux capacités à l’élevage et la reproduction, aucune « garantie exposition », ni aucune « garantie élevage/reproduction » n’est consentie.

 

  • Il peut arriver qu’un chiot dont la taille, estimée à quelques semaines d’âge soit, une fois sa croissance terminée, reconnu comme étant d’une autre taille du standard par exemple : un chiot vendu de bonne foi comme nain peut se retrouver après développement comme petit ; et vice-versa. Ce risque lié au développement est accepté par l'acquéreur sans réserve ni garantie.

 

  • La couleur blanche peut, sans qu’aucune garantie ne soit applicable, s’exprimer au cours de la croissance dans diverses nuances de blanc, voire avec des ombres de couleur plus soutenue (ivoire, champagne..) sur diverses parties du corps.

 

  • En cas de refus à l’examen de confirmation, qui est le droit pour un sujet de reproduire, et uniquement sur présentation du document mentionnant ce refus, le vendeur dédommagera l’acquéreur par le versement d’une somme égale à douze pour cent de la valeur du chien faisant l’objet du contrat.

 

  • L’ectopie testiculaire (le fait pour les testicules de n’être pas en position normale ou même être absents), ne rentre dans le cadre des garanties pour vices rédhibitoires que pour un chien âgé de six mois ou plus au moment de la vente.

 

       Si, comme indiqué sur le certificat vétérinaire avant cession, un ou les deux testicules ne sont pas en position normale au moment de la                   vente, le prix convenu en tient compte ; aucune garantie ne sera applicable si le problème persiste une fois que le chien aura grandi.

 

       Si le problème trouve sa solution au cours de l’évolution du chiot, le vendeur ne pourra prétendre à aucun supplément de prix.

 

       Si un ou les deux testicules, présents lors de la vente, « remontent » durant la croissance, et demeurent dans cette position après l’âge de                douze mois, la stérilisation est conseillée. Sur présentation d’un certificat vétérinaire attestant à ce moment-là de l’ectopie testiculaire ainsi             que de la castration chirurgicale définitive du chien pour cette seule raison, le vendeur remboursera une somme limitée à dix pour cent du             prix inscrit au contrat.

 

       Ce dédommagement n’est pas cumulable avec la garantie liée au refus de confirmation et dans ce cas, la supplante.

 

  • L’acheteur est informé que l’éleveur ne pourra être tenu responsable à aucune garantie des vices cachés dont il ne pouvait pas avoir connaissance au moment de la vente.

 

       Le propriétaire du chien accepte les risques de santé, congénitaux et héréditaires, liés aux aléas du vivant, aléas inconnus au moment de la             conclusion du contrat de vente, comme partie intégrante des caractéristiques définies d'un commun accord par l'acheteur et l'éleveur et le             risque de développement. 

 

       En cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. ​Le remplacement éventuel s'opère sous               réserve des conditions de coût prévues au Code de la Consommation.

 

​       Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard         de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la           modalité non choisie par l'acheteur.

 

​       Le coût manifestement disproportionné s'entend, d'un commun accord entre les parties, par un coût de réparation supérieur au prix de                   vente.

       En cas de non-conformité avérée, si l’acheteur désire conserver le chien, il est d’ores et déjà convenu entre les parties que le montant restitué         serait de trente pour cent du prix de vente du chien ; s’il ne désire pas conserver son animal, le montant restitué serait alors de quatre vingt             pour cent du prix de vente.

  • Le vendeur informe le consommateur que le droit de rétractation de quatorze jours prévu en règle générale ne pourra s’appliquer car l’objet  du contrat est un être vivant : pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé et parce qu'après la livraison, le propriétaire l'aura          modifié tant dans son comportement qu'au point de vue sanitaire.

  • En cas de survenance postérieurement à la vente, d’alopécie X, le montant convenu du dédommagement par le vendeur serait, sur présentation du certificat vétérinaire, de trente pour cent au maximum du prix de vente.

 

  • En cas de survenance postérieurement à la vente, de luxation des rotules, le montant convenu du dédommagement par le vendeur serait, sur présentation du certificat vétérinaire, de quinze pour cent au maximum du prix de vente.

 

  • Les éventuelles futures anomalies dentaires non acceptées par le standard de race, sont à rattacher à la garantie de confirmation.

  • La dysplasie coxo-fémorale est une maladie invalidante plurifactorielle dont on estime qu’une partie peut être d’origine génétique ; donc antérieure à la vente. En conséquence, il semble juste de ne pas s’en tenir qu’à la garantie applicable aux vices rédhibitoires dont fait partie cette maladie, mais d’envisager le remboursement du prix d’achat à l’exclusion de tout soin apporté à l’animal, si dans les deux ans suivant la vente cette affection était attestée par expert vétérinaire et examen des radios mentionnant l’identification du chien.

  • La réparation de l’éventuel préjudice émotionnel et sentimental de l’acheteur découlant de la garantie de conformité est, d'un commun accord entre les parties, strictement limitée à la somme maximale de douze pour cent du prix de vente.

 

  • Les clauses du contrat de vente sont reconnues par les parties indépendantes les unes des autres ; par conséquent, si une des clauses venait à être déclarée caduque ou à être annulée par décision de justice, l’ensemble du contrat ne se verrait donc pas annulé par ces décisions.

 

  • Le paiement intégral du prix convenu devra être effectif avant la remise du chiot à son nouveau propriétaire.

       Le règlement peut être effectué par chèque (encaissé au moins 8 jours ouvrés avant livraison), par virement sur le compte bancaire du                       vendeur (preuve à apporter), en espèces dans la limite autorisée.

 

  • Les versements effectués par l’acheteur pour garantir son engagement constituent des arrhes. De ce fait, chacun des contractants peut, avant la conclusion du contrat, revenir sur son engagement : l’acheteur en perdant les arrhes, le vendeur en les restituant au double.

       Sauf en cas de force majeure : décès, maladie grave du chiot… auquel cas le vendeur restituerait simplement les sommes perçues.

 

  • Le Règlement Général sur la Protection des Données, encadre les données collectées par le vendeur consécutivement au consentement de l’acheteur pour les stricts besoins de la rédaction du contrat et des documents administratifs relatifs. Ces données (nom, adresse, téléphone, mail) ne seront pas, en dehors des exigences liées au contrat, communiquées à des tiers ; elles seront conservées confidentiellement pendant cinq ans. 

  • Les informations contenues dans le livret d’élevage remis lors de la vente, reflètent mes pratiques pour mes chiens et sont données à titre de conseil. En cas de doute l’expertise d’un vétérinaire peut s’avérer utile.

 

  • Afin de satisfaire à son obligation, le vendeur désigne comme médiateur de la consommation :

 

       Professeur Yves LEGEAY

       Médiateur de la consommation auprès du SNPCC   

       22A Bd. A. Millerand                                                                                                                                     

       44200 Nantes                                              www.mediateurprofessionchienchat.fr           mediateur-conso@contact-snpcc.com

               

 

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Mentions Légales  

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site http://www.arlande.com les présentes mentions légales.

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Si une disposition des CGU est jugée inapplicable alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux.

Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents. L'Utilisateur disposerait alors du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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Claude Grange, Ponteray, 38690 Torchefelon, France   -   06 82 08 65 12   -   arlande@wanadoo.fr  -

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