Conditions Générales de Vente
1.Objet du contrat et destination:
Comme convenu entre le vendeur et l’acquéreur, le chien désigné au contrat est vendu exclusivement pour usage de compagnie et d’agrément. Cette destination contractuelle exclut donc toute carrière de reproducteur, de chien de beauté ou de travail.
Comme il n’est pas possible de présager des facultés futures du chien, liées tant aux résultats en expositions et concours canins qu’aux capacités à l’élevage et la reproduction, aucune « garantie exposition », ni aucune « garantie élevage/reproduction » ne saurait être consentie.
Il peut arriver qu’un chiot dont la taille, estimée à quelques semaines d’âge soit, une fois sa croissance terminée, reconnu comme relevant d’une autre taille du standard. Par exemple : un chiot vendu de bonne foi comme nain peut se révéler être petit à pleine croissance; et inversement. Ce risque lié au développement est accepté par l’acquéreur sans réserve ni garantie.
La couleur blanche peut, sans qu’aucune garantie ne soit applicable, s’exprimer au cours de la croissance dans diverses nuances de blanc, voire avec des ombres plus soutenues sur diverses parties du corps. Le standard de race mentionne une tolérance quant aux nuances jaunâtres.
2. Garantie de confirmation:
Bien que le chien objet du contrat ne soit vendu qu’au seul usage de compagnie, en cas de refus à l’examen de confirmation (inscription définitive au LOF), et uniquement sur présentation du document mentionnant ce refus, le vendeur dédommagera l’acquéreur par le versement de deux cents euros ; sauf si la raison du refus, connue au moment de la vente, est déjà spécifiée aux conditions particulières du contrat ou aux présentes CGV.
3. Ectopie testiculaire:
L’ectopie testiculaire (le fait pour les testicules de n’être pas en position normale, ou même être absents), ne rentre dans le cadre des garanties pour vices rédhibitoires que pour un chien âgé de six mois ou plus au moment de la vente. Si, comme mentionné sur le certificat vétérinaire avant cession, un ou les deux testicules ne sont pas en position normale au moment de la vente, le prix convenu en tient compte : aucune garantie supplémentaire ne sera applicable si le problème persiste une fois que le chien aura grandi. Dans ce cas, le vendeur aura explicitement avisé l’acquéreur de l’existence de ce défaut et des conséquences éventuelles (tumorisation, refus de confirmation), ce que l’acquéreur accepte en pleine connaissance de cause. Si le problème trouve sa solution au cours de l’évolution du chiot, le vendeur ne pourra prétendre à aucun supplément de prix. Si un ou les deux testicules, présents lors de la vente comme indiqué sur le certificat vétérinaire avant cession remis et approuvé par l’acquéreur, « remontent » durant la croissance et demeurent dans cette position après l’âge de douze mois, la stérilisation est conseillée, tout comme en cas de cryptorchidie connue à la conclusion du contrat (à cause des risques accrus). Aucune garantie applicable dans ce cas de figure.
4. Garanties:
Le vendeur ne pourra être tenu à l’égard de l’acquéreur d’aucune autre garantie que la garantie des vices rédhibitoires telle que visée par les articles L 213-1 à L 213-9 et R 213-2 à R 213-9 du Code Rural.
L’acquéreur reconnait être informé par l’éleveur qu’il acquiert un être vivant, doué de sensibilité. Il en accepte les éventuels futurs risques (notamment congénitaux et héréditaires) de santé et de développement de l’animal ; risques liés aux aléas du vivant, même si inconnus au moment de la conclusion de la vente.
En cas de résolution de la vente, pour quelque raison que ce soit, l'acquéreur accepte de ne pouvoir prétendre à une indemnité supérieure à trente pour cent du prix de vente. Dans le cas particulier d’un retour pour convenance personnelle, le chien sera repris à titre gratuit. Un certificat d’abandon l’attestant sera établi et signé par l’acquéreur.
En contrepartie de la jouissance de l'animal, l'acheteur accepte d'avoir à sa charge l'ensemble des frais, notamment vétérinaires, liés à sa détention. Il s’engage à le détenir dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux ainsi qu’à lui donner des soins attentifs (art L214-1 L214-3 Code Rural et de la Pêche).
5. Droit de rétractation:
L’acquéreur est informé qu’en raison de la prise de livraison du chiot dans les locaux de l’élevage ou de la livraison par l’éleveur lui-même de l’animal au domicile du client ou à un point de rendez-vous convenu entre les parties, la présente vente, en raison de la présence simultanée des parties, n’est pas considérée comme ayant été conclue à distance et hors établissement, et n’ouvre donc pas droit au délai de rétractation de quatorze jours des articles L221-18 et suivants du code de la consommation.
6. Indépendance des clauses:
Les clauses du contrat de vente et des présentes CGV sont reconnues par les parties indépendantes les unes des autres ; par conséquent, si une des clauses venait à être déclarée caduque ou à être annulée par décision de justice, l’ensemble du contrat ne se verrait donc pas annulé par ces décisions.
7. Paiement:
Le paiement intégral du prix convenu devra être effectif avant la remise du chiot à son nouveau propriétaire. En règle générale, un versement d’un tiers de la valeur du chien est demandé pour en assurer la réservation. Les règlements peuvent être effectués préférablement par virement SEPA instantané sur le compte bancaire du vendeur (preuve à apporter) ou éventuellement par chèque (encaissé au moins 10 jours ouvrés avant livraison), ou en espèces dans la limite autorisée.
Sauf convention contraire écrite, la remise du chiot devra être effective à l’âge de dix semaines. Si ce délai venait à être dépassé, cinquante euros de frais supplémentaires, par semaine, seront dus par l’acquéreur. Si à l’âge de treize semaines, le propriétaire n’a pas pris possession du chiot, le contrat sera considéré comme rompu aux torts exclusifs de l’acquéreur; les versements reçus resteront acquis au vendeur en tant que dédommagement consécutif à la rupture du contrat.
Les versements effectués par l’acheteur pour garantir son engagement constituent des arrhes. De ce fait, avant la conclusion du contrat, chacun des contractants peut revenir sur son engagement : l’acheteur en perdant les arrhes, le vendeur en les restituant au double ; sauf en cas de force majeure : décès, maladie grave du chiot... auquel cas le vendeur restituerait simplement les sommes perçues.
8. RGPD:
Le Règlement Général sur la Protection des Données, encadre les données confidentielles collectées par le vendeur consécutivement au consentement de l’acheteur pour les stricts besoins de rédaction liés au contrat et des documents administratifs afférents.
9. Livret d’élevage:
Les informations contenues dans le livret d’élevage remis lors de la vente, reflètent mes pratiques pour mes chiens et sont préconisées afin d’assurer le développement sain, harmonieux et équilibré du chiot. Toute autre décision de l’acquéreur n’engagerait que sa propre responsabilité.
10. Contestations:
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes est soumis au droit français.
Afin de satisfaire à son obligation, le vendeur désigne comme médiateur de la consommation :
MEDIAVET dont le site internet est : https://mediavet.net
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions matériellement compétentes dans le ressort duquel se situe le domicile de l’Eleveur.
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Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.
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