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La connexion et la navigation sur le site www.arlande.com par l’Utilisateur implique qu'il reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter pleinement et sans réserve.

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(En vigueur dès le 01/01/2022)

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Conditions Générales de Vente

 

1. Objet du contrat et destination

 

• Comme convenu entre le vendeur et l’acquéreur, le chien désigné au contrat est vendu exclusivement pour usage de compagnie et d’agrément. Cette destination contractuelle exclut donc toute carrière de reproducteur, de chien de beauté ou de travail.

 

• Comme il n’est pas possible de présager des facultés futures du chien, liées tant aux résultats en expositions et concours canins qu’aux capacités à l’élevage et la reproduction, aucune « garantie exposition », ni aucune « garantie élevage/reproduction » ne saurait être consentie.

 

• Il peut arriver qu’un chiot dont la taille, estimée à quelques semaines d’âge soit, une fois sa croissance terminée, reconnu comme relevant d’une autre taille du standard. Par exemple : un chiot vendu de bonne foi comme nain peut se révéler être petit  à pleine croissance; et inversement. Ce risque lié au développement est accepté par l’acquéreur sans réserve ni garantie.

 

• La couleur blanche peut, sans qu’aucune garantie ne soit applicable, s’exprimer au cours de la croissance dans diverses nuances de blanc voire avec des ombres plus soutenues sur diverses parties du corps. Le standard de race mentionne une tolérance quant aux nuances jaunâtres.

 

2. Garantie de confirmation

 

• Bien que le chien objet du contrat ne soit cédé qu'au seul usage de compagnie, en cas de refus à l’examen de confirmation (inscription définitive au LOF), et uniquement sur présentation du document mentionnant ce refus, le vendeur dédommagera l’acquéreur par le versement de la somme de deux cents euros ; sauf si la raison du refus, connue au moment de la vente, est déjà spécifiée aux conditions particulières du contrat ou aux présentes CGV.

 

3. Ectopie testiculaire

 

• L’ectopie testiculaire (le fait pour les testicules de n’être pas en position normale, ou même être absents), ne rentre dans le cadre des garanties pour vices rédhibitoires que pour un chien âgé de six mois ou plus au moment de la vente.

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• Si, comme mentionné sur le certificat vétérinaire avant cession, un ou les deux testicules ne sont pas en position normale au moment de la vente, le prix convenu en tient compte : aucune garantie supplémentaire ne sera applicable si le problème persiste une fois que le chien aura grandi. Dans ce cas, le vendeur aura explicitement avisé l’acquéreur de l’existence de ce défaut et des conséquences éventuelles, ce que l’acquéreur accepte en pleine connaissance de cause.

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• Si le problème trouve sa solution au cours de l’évolution du chiot, le vendeur ne pourra prétendre à aucun supplément de prix.

 

• Si, comme indiqué sur le certificat vétérinaire avant cession remis et approuvé par l’acquéreur, un ou les deux testicules, présents lors de la      vente, « remontent » durant la croissance, et demeurent dans cette position après l’âge de douze mois, la stérilisation est conseillée, tout comme en cas de cryptorchidie connue à la conclusion du contrat.

 

4. Garanties

 

• Le vendeur ne pourra être tenu à l’égard de l’acquéreur d’aucune autre garantie que la garantie des vices rédhibitoires telle que visée par les articles  L 213-1 à L 213-9 et R 213-2 à R 213-9 du Code Rural.

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• L’acquéreur reconnait être informé par l’éleveur qu’il acquiert un être vivant, doué de sensibilité. Il en accepte les éventuels futurs risques (notamment congénitaux et héréditaires) de santé et de développement de l’animal ; risques liés aux aléas du vivant, même si inconnus au moment de la conclusion de la vente.

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• En cas de résolution de la vente, pour quelque raison que ce soit, l'acquéreur accepte de ne pouvoir prétendre à une indemnité supérieure à trente pour cent du prix de vente. Dans le cas particulier d’un retour pour convenance personnelle, le chien sera repris à titre gratuit. Un certificat d’abandon l’attestant sera établi et signé par l’acquéreur.

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• En contrepartie de la jouissance de l'animal, l'acheteur accepte d'avoir à sa charge l'ensemble des frais, notamment vétérinaires,  liés à sa détention. Il s’engage à le détenir dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux ainsi qu’à lui donner des soins attentifs (art L214-1 L214-3 Code Rural et  de la Pêche).

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5. Droit de rétractation

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• L’acquéreur est informé qu’en raison de la prise de livraison du chiot dans les locaux de l’élevage ou de la livraison par l’éleveur lui-même de l’animal au domicile du client ou à un point de rendez-vous convenu entre les parties, la présente vente n’est pas considérée comme ayant été conclue à distance et hors établissement, et n’ouvre donc pas droit au délai de rétractation de quatorze jours des articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

 

6. Indépendance des clauses

 

• Les clauses du contrat de vente et des présentes CGV sont reconnues par les parties indépendantes les unes des autres ; par conséquent, si une des clauses venait à être déclarée caduque ou à être annulée par décision de justice, l’ensemble du contrat ne se verrait donc pas annulé par ces décisions.

 

7. Paiement

 

• Le paiement intégral du prix convenu devra être effectif avant la remise du chiot à son nouveau propriétaire.

       En règle générale, un versement d’un tiers de la valeur du chien est demandé pour en assurer la réservation.

       Le règlement peut être effectué par chèque (encaissé au moins 8 jours ouvrés avant livraison), par virement sur le compte bancaire du                       vendeur (preuve à apporter), en espèces dans la limite autorisée.

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• Sauf convention contraire, écrite, la remise du chiot devra être effective à l’âge de dix semaines. Si ce délai venait à être dépassé, cinquante euros de frais supplémentaires par semaine seront dus par l’acquéreur. Si à l’âge de treize semaines, le propriétaire n’a pas pris possession du chiot, le contrat sera considéré comme rompu aux torts exclusifs de l’acquéreur; les versements reçus resteront acquis au vendeur en tant que dédommagement consécutif à la rupture du contrat.

 

• Les versements effectués par l’acheteur pour garantir son engagement constituent des arrhes. De ce fait, avant la conclusion du contrat, chacun des contractants peut revenir sur son engagement : l’acheteur en perdant les arrhes, le vendeur en les restituant au double ; sauf en cas de force majeure : décès, maladie grave du chiot.. auquel cas le vendeur restituerait simplement les sommes perçues.

 

8. RGPD

 

• Le Règlement Général sur la Protection des Données, encadre les données confidentielles collectées par le vendeur consécutivement au consentement de l’acheteur pour les stricts besoins de rédaction liés au contrat et des documents administratifs afférents.

 

9. Livret d’élevage

 

• Les informations contenues dans le livret d’élevage remis lors de la vente, reflètent mes pratiques pour mes chiens et sont données à titre non seulement de conseil, mais aussi de pratiques d’utilisation normale recommandées pour le développement sain, harmonieux et équilibré du chiot.

 

10. Contestations

 

• Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes est soumis au droit français.

 

• Afin de satisfaire à son obligation, le vendeur désigne comme médiateur de la consommation :

 

                  MEDIAVET ,    dont le site internet est : https://mediavet.net 

               

• À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions matériellement compétentes dans le ressort duquel se situe le domicile de l’Eleveur.

 

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Mentions Légales  

 

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Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site http://www.arlande.com les présentes mentions légales.

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La connexion et la navigation sur le site www.arlande.com par l’Utilisateur implique qu'il reconnait avoir pris connaissance des présentes Mentions Légales et les accepter intégralement et sans réserve.

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions Légales / CGU / CGV ».

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ARTICLE 1 : L’éditeur

L’édition et la direction de la publication du site vitrine de l'élevage d'Arlande, http://www.arlande.com est assurée par Claude GRANGE, domicilié à 38690 Torchefelon, dont le numéro de téléphone est : +33682086512, et l'adresse e-mail ; arlande@orange.fr ;  assujetti au RCS avec le numéro d'inscription SIRET 42006560900034 et le numéro de TVA FR96420065609

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Pour plus d’informations, se reporter aux CGU du site http://www.arlande.com accessible à la rubrique« Mentions Légales / CGU » 

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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

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Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «Mentions Légales / CGU / CGV».

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Article 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site vitrine de l'élevage d'Arlande, http://www.arlande.com est assurée par Claude Grange, domicilié à 38690 Torchefelon. Numéro de téléphone : +33682086512   Adresse e-mail : arlande@orange.fr

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Le site http://www.arlande.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :  Informations sur la race; disponibilités de chiots, projets de portées; membres ou reproducteurs ou champions de l'élevage et autres questions pouvant l'intéresser.

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ARTICLE 8 : Indépendance des clauses

Si une disposition des CGU est jugée inapplicable alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux.

Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.

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ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents. L'Utilisateur disposerait alors du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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