La connexion et la navigation sur le site www.arlande.com par l’Utilisateur implique qu'il reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter intégralement et sans réserve.

(En vigueur dès le 30/06/2019)

Conditions Générales de Vente

 

1. Objet du contrat et destination

 

  • Comme convenu entre le vendeur et l’acquéreur, le chien désigné au contrat est vendu exclusivement pour usage de compagnie et d’agrément.

 

  • Comme il n’est pas possible de présager des facultés futures du chien, liées tant aux résultats en expositions et concours canins qu’aux capacités à l’élevage et la reproduction, aucune « garantie exposition », ni aucune « garantie élevage/reproduction » ne saurait être consentie.

 

  • Il peut arriver qu’un chiot dont la taille, estimée à quelques semaines d’âge soit, une fois sa croissance terminée, reconnu comme relevant d’une autre taille du standard. Par exemple : un chiot vendu de bonne foi comme nain peut se retrouver après développement comme petit ; et vice-versa. Ce risque lié au développement est accepté par l’acquéreur sans réserve ni garantie.

 

  • La couleur blanche peut, sans qu’aucune garantie ne soit applicable, s’exprimer au cours de la croissance dans diverses nuances de blanc, voire avec des ombres de couleur plus soutenue (ivoire, champagne..) sur diverses parties du corps.

 

2. Garantie de confirmation

 

  • En cas de refus à l’examen de confirmation entre les douze et les vingt-quatre mois du chiot, et uniquement sur présentation du document mentionnant ce refus, le vendeur dédommagera l’acquéreur par le versement d’une somme égale à douze pour cent de la valeur du chien faisant l’objet du contrat ; sauf si la raison du refus, connue au moment de la vente, est déjà spécifiée aux conditions particulières du contrat.

 

3. Ectopie testiculaire

 

  • L’ectopie testiculaire (le fait pour les testicules de n’être pas en position normale, ou même être absents), ne rentre dans le cadre des garanties pour vices rédhibitoires que pour un chien âgé de six mois ou plus au moment de la vente.

 

      Si, comme mentionné sur le certificat vétérinaire avant cession, un ou les deux testicules ne sont pas en position normale au moment de la              vente, le prix convenu en tient compte : aucune garantie ne sera applicable si le problème persiste une fois que le chien aura grandi. Dans ce        cas, le vendeur aura explicitement avisé l’acquéreur de l’existence de ce défaut et des conséquences éventuelles, ce que l’acquéreur accepte        en pleine connaissance de cause.

 

      Si le problème trouve sa solution au cours de l’évolution du chiot, le vendeur ne pourra prétendre à aucun supplément de prix.

 

      Si, comme indiqué sur le certificat vétérinaire avant cession remis et approuvé par l’acquéreur, un ou les deux testicules, présents lors de la              vente, « remontent » durant la croissance, et demeurent dans cette position après l’âge de douze mois, la stérilisation est conseillée.

 

4. Garanties

 

  • Le vendeur ne pourra être tenu à l’égard de l’acquéreur d’aucune autre garantie que :

    • La garantie des vices rédhibitoires telle que visée par les articles  L 213-1 à L 213-9 et R 213-2 à R 213-9 du Code rural,

    • Et la garantie de conformité des articles L 217-4 à L 217-14 du code de la consommation, rappelant pour cette dernière que la destination contractuelle du chiot est celle d’un chien de compagnie, excluant donc une carrière de reproducteur, de chien de beauté ou de travail.

 

      En cas de défaut de conformité avéré, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.​Le remplacement éventuel s'opère              sous réserve des conditions de délai et de coût prévues au Code de la Consommation.

 

​      Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard          de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la            modalité non choisie par l'acheteur.

 

​      Le coût manifestement disproportionné s'entend, d'un commun accord entre les parties, par un coût de réparation supérieur au prix de vente.

5. Droit de rétractation

 

  • L’acquéreur est informé qu’en raison de sa prise de livraison du chiot dans les locaux de l’élevage, la présente vente n’est pas considérée comme ayant été conclue à distance et hors établissement, et n’ouvre pas droit au délai de rétractation de quatorze jours des articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

 

6. Indépendance des clauses

 

  • Les clauses du contrat de vente et des présentes CGV sont reconnues par les parties indépendantes les unes des autres ; par conséquent, si une des clauses venait à être déclarée caduque ou à être annulée par décision de justice, l’ensemble du contrat ne se verrait donc pas annulé par ces décisions.

 

7. Paiement

 

  • Le paiement intégral du prix convenu devra être effectif avant la remise du chiot à son nouveau propriétaire.

       En règle générale, un versement d’un tiers de la valeur du chien est demandé pour en assurer la réservation.

       Le règlement peut être effectué par chèque (encaissé au moins 8 jours ouvrés avant livraison), par virement sur le compte bancaire du                       vendeur (preuve à apporter), en espèces dans la limite autorisée.

 

  • Sauf convention contraire, écrite, la remise du chiot devra être effective à l’âge de dix semaines. Si ce délai venait à être dépassé, cinquante euros de frais supplémentaires par semaine seront dus par l’acquéreur. Si à l’âge de quatorze semaines, le propriétaire n’a pas pris possession du chiot, le contrat sera considéré comme rompu aux torts exclusifs de l’acquéreur; les versements reçus resteront acquis au vendeur en tant que dédommagement consécutif à la rupture du contrat.

 

  • Les versements effectués par l’acheteur pour garantir son engagement constituent des arrhes. De ce fait, avant la conclusion du contrat, chacun des contractants peut revenir sur son engagement : l’acheteur en perdant les arrhes, le vendeur en les restituant au double ; sauf en cas de force majeure : décès, maladie grave du chiot.. auquel cas le vendeur restituerait simplement les sommes perçues.

 

8. RGPD

 

  • Le Règlement Général sur la Protection des Données, encadre les données confidentielles collectées par le vendeur consécutivement au consentement de l’acheteur pour les stricts besoins de rédaction liés au contrat et des documents administratifs afférents.

 

9. Livret d’élevage

 

  • Les informations contenues dans le livret d’élevage remis lors de la vente, reflètent mes pratiques pour mes chiens et sont données à titre non seulement de conseil, mais aussi de pratiques d’utilisation normale recommandée pour la mise en œuvre de la garantie de conformité.

 

10. Contestations

 

  • Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes est soumis au droit français.

 

  • Afin de satisfaire à son obligation, le vendeur désigne comme médiateur de la consommation :

 

      Professeur Yves LEGEAY                                                                                                                                                             

      22A Bd. A. Millerand                                                                         www.mediateurprofessionchienchat.fr

      44200 Nantes                                                                                     mediateur-conso@contact-snpcc.com

               

  • À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions matériellement compétentes dans le ressort duquel se situe le domicile de l’Eleveur.

 

 

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Mentions Légales  

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site http://www.arlande.com les présentes mentions légales.

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Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions Légales / CGU / CGV ».

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L’édition et la direction de la publication du site vitrine de l'élevage d'Arlande, http://www.arlande.com est assurée par Claude GRANGE, domicilié à 38690 Torchefelon, dont le numéro de téléphone est : +33682086512, et l'adresse e-mail ; arlande@wanadoo.fr ;  assujetti au RCS avec le numéro d'inscription SIRET 42006560900034 et le numéro de TVA FR96420065609

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Pour plus d’informations, se reporter aux CGU du site http://www.arlande.com accessible à la rubrique« Mentions Légales / CGU » 

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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

 

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Article 1 : Les mentions légales

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ARTICLE 8 : Indépendance des clauses

Si une disposition des CGU est jugée inapplicable alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux.

Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents. L'Utilisateur disposerait alors du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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Claude Grange, Ponteray, 38690 Torchefelon, France   -   06 82 08 65 12   -   arlande@wanadoo.fr  -

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